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Obligations légales pour l’organisation d’un loto en salle

L’organisation d’un loto en salle est un bon moyen pour les associations qui ont besoin de trésorerie pour leurs projets associatifs.

Seulement un certain nombres de règles légales sont à respecter pour l’organisation de ces lotos traditionnels, loto que l’on appelle également quine, rifle ou encore loto bingo.

La loi du 21 mai 1836 interdit les tombolas et de loteries de tout espèce, sauf l’organisation de lotos ou de loteries dites associatives servant à financer des activités culturelles, sportives ou des actes de bienfaisance

Quelles sont les obligations légales pour l’organisation d’un loto en salle ?

  • Mairie : autorisation de la manifestation, avis favorable de la commission de sécurité pour un local ouvert au public (en particulier, si la manifestation accueille plus de 1500 personnes dans un lieu non prévu à cet effet, il est en effet nécessaire de prévenir la Commission communale de sécurité).

  • Gendarmerie ou au commissariat : déclaration de manifestation

  • SACEM : déclaration de la manifestation 3 semaines avant, état des recettes et programme musical dans les 10 jours.

  • Assurances : déclaration de la manifestation
  • En cas de buvette ou d’un stand de nourriture, il faut alors contacter la direction des affaires sociales et sanitaires de votre département.

  • Impôts : il est nécessaire d’informer la recette locale des impôts 24h avant que l’événement se réalise qu’il soit ou non exonéré d’impôts et envoyer un relevé détaillé des dépenses et recettes dans les 30 jours.

  • Préfecture : autorisation si le loto est ouvert au grand public. (l’autorisation préfectorale n’est pas nécessaire si celui-ci est destiné à un public restreint.Dans le cas contraire, une demande d’autorisation doit être adressée à la préfecture indiquant également le nombre de cartons émis, le prix des cartons, le nombre de lots mis en jeu, la valeur des lots).

    • Avec la loi du 12 mai 2010 :

    Texte de mise en garde à mettre en place pour toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard (ce qui est le cas d’une association organisant un loto) :

    Jouer comporte des risques : endettement, dépendance… Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé).
    Le lien du site internet doit être : www.joueurs-info-service.fr

    En ce qui concerne les mises et la valeur des lots à gagner lors d’un loto

  • Les nouvelles dispositions de la loi du 21 mai 1836 qui a été modifiée le 10 mars 2004 concernent en substance les points suivants :

    • – la valeur marchande des lots à gagner n’est plus plafonnée à 375 €
    – les gains mis en jeu qui peuvent maintenant être des bons d’achat non remboursables
    – les mises des joueurs doivent être inférieures à 20 €
    – la responsabilité des présidents d’association est devenue pénale en cas de non respect de la législation.

  • D’un point de vue fiscal, les recettes tirées de loteries ou de lotos entrent dans le champ d’application de l’exonération de tous impôts et taxes prévus au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an. Sauf si les obligations légales (cf Impôts ci-dessus) ne sont pas respectées

    • Les sanctions

    Le non respect de la réglementation (espérance d’un gain, publicité alors que le cercle restreint est la règle,…) est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, ainsi que de l’interdiction des droits civiques pour les personnes physiques coupables de loteries illicites. La personne morale qui viole ces interdictions encourt une amende de 150 000 euros et la fermeture définitive de l’établissement.